Préemption de la mairie sur un terrain mis en vente.

Sujet vu 905 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/08 à 11:41
> Droit de l' Immobilier


deriu, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/11/2008 à 11:41
1 message(s), Inscription le 11/11/2008
suite à l'aquisition d'un terrain ayant signé un compromis le notaire nous signale que la mairie met une préemption sur notre terrain. Peut'on signer l'acte de vente au bout de 2 mois si la mairie n'apporte pas d'élément nouveaux au notaire et n'aurait t'il pas de risque que la mairie m'attaque en justice ? merci.

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Tisuisse, Posté le 11/11/2008 à 23:26
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Votre notaire doit connaître la réponse. Interrogez-le.


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