Précissions sur offre d'achat

Sujet vu 358 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/11 à 21:24
> Droit de l' Immobilier


fred987, Gers, Posté le 09/10/2011 à 21:24
2 message(s), Inscription le 09/10/2011
Bonjour,
je souhaite acheter un bien immobilier, je voudrais faire une offre d'achat par écrit, je voudrais savoir dans quelle mesure cela m'engage à acheter ?
Comment fait-il la rédiger pour se protéger ? Mieux-vaut il la faire par courrier ou par mail est-ce suffisant ? que faut-il indiquer dedans pour ce protéger si l'on ne souhaite plus concrétiser l'achat ensuite (raisons diverses ... enprunt refusé par exemple ou taux non correspodnat etc ...)
Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/10/2011 à 00:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
un mail n'a aucune valeur
La proposition d'achat acceptée vaut avant-contrat de vente, en d'autres termes, la vente est parfaite dès acceptation de l'offre d'achat : vous êtes irrémédiablement engagé à l'achat.
C'est pour ça que vous devez rédiger l'offre d'achat comme un compromis de vente, avec toutes les clauses nécessaires (conditions suspensives, délai, accord sur les paiements à venir comme la TF au prorata etc.)

fred987, Gers, Posté le 10/10/2011 à 09:41
2 message(s), Inscription le 09/10/2011
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pouvez-vous m'indiquer où je pourrais trouver un exemple type de rédaction de l'offre d'achat (pour une maison) afin que je puisse m'en inspirer ? Peut-on en trouver un exemple fiable sur internet ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/10/2011 à 05:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Cherchez un exemple de compromis de vente


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