Préavis réduit suite fin de mission intérim refusé

Sujet vu 1004 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/08 à 15:01
> Droit de l' Immobilier


mao9166, Pyrénées-Orientales, Posté le 02/12/2008 à 15:01
1 message(s), Inscription le 02/12/2008
Madame, Monsieur,
Je vais essayer d'être la plus clair possible.
En décembre 2007, nous avons emménagé mon conjoint et moi dans un appartement vide. A ce moment là, mon conjoint était en cdd de 9 mois et moi en intérim.
En juillet 2008 son contrat s'est terminé et l'entreprise ( qui devait lui faire un cdi à l'issue du cdd) a fermé. Pour ma part, j'ai accouché le même moi (donc en congés maternité jusqu'au 7 novembre.
Depuis, mon conjoint fait quelques missions d'intérims et moi également.
Le travail n'arrivant pas nous vivons avec 800€ par mois pour un loyers de 680€.
Donc suite à une fin de mission le 27 novembre, nous décidons de donner notre préavis réduit à un mois pour fin de cdd. (ET SURTOUT POUR ÉVITER D'ÊTRE ENDETTE).
Suite à l'envoie de la lettre Recommande avec A.R., nous recevons la réponse de l'agence immo. qui nous refuse le préavis prétextant que lorsque l'on est rentrée dans les lieux nous étions déjà en cdd.
J'ai donc renvoyer un L.R avec A.R, en stipulant les article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que certaines jurisprudence (Cour d’Appel de Paris, 6éme CH.B, 16/03/2000, 7/09/2000, 22/03/2001).
Et aujourd'hui l'agence nous renvois un courrier en indiquant qu'elle maintenait le préavis de 3 mois et stipule, je cite: "une réponse ministérielle considère que la fin d'un cdd ne peut pas être considérée comme une perte d'emploi car elle est prévue dès l'origine du contrat par les deux parties. Cette solution a été reprise par la troisième chambre civile de la cour de cassation."
Voila, j'espère que j'ai été assez clair. Si quelqu'un peut m'orienter, nous ne pouvons par payer de loyer jusqu'en février. Si quelqu'un a une astuce, une solution, des lois à me communiquer. Comment résoudre cette affaire le plus rapidement possible.
Merci

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