Préavis pour résiliation de bail

Sujet vu 319 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/08 à 07:53
> Droit de l' Immobilier


ninie18112, Posté le 30/05/2008 à 07:53
1 message(s), Inscription le 30/05/2008
Bonjour,
actuellement en location avec mon ami dans un logement F2, nous devons changer d'appartement car je suis enceinte. Notre logement est trop petit pour pouvoir acceuillier dans de bonne condition notre enfant, en effet, nous d'avons d'une chambre toute petite.
Pouvons nous bénéficié d'un préavis réduit?
Merci d'avance.


Virginice

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AGUESDON, Posté le 30/05/2008 à 15:12
19 message(s), Inscription le 25/05/2008
Bonjour,

Comme indiqué (normalement) dans votre bail, le préavis pour donner congé à son bailleur est en règle générale de 3 mois.

Mais le locataire peut bénéficier dans certains cas d'un préavis réduit à un mois.

Les cas donnant droit au préavis réduit d'un mois sont les suivants :
- une mutation professionnelle,
- une perte d'emploi involontaire,
- un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- un état de santé chez le locataire de plus de 60 ans qui exige un déménagement rapide,
- être bénéficiaire du RMI,
- un premier emploi.

Malheureusement le cas de la Femme enceinte n'est pas pris en considération.

Cordialement


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