RSA et préavis d'un mois

Sujet vu 543 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/13 à 07:22
> Droit de l' Immobilier


DaRk974, Vendée, Posté le 20/08/2013 à 07:22
5 message(s), Inscription le 20/08/2013
Bonjour,

Je suis inscrit au RSA depuis début juin.
J'ai signé un CDD de 6 mois début août.
Suivant le fonctionnement de la CAF qui actualise votre situation tous les 3 mois, je suis toujours titulaire du RSA et le percevrais donc pour le mois d’août, en plus de mon salaire.

Mais voila mon domicile se situant à plus de 60 km allée retour de mon lieu de travail, et plus de deux heures de route quotidienne en comptant les bouchons, je voudrais quitter mon logement pour me rapprocher de mon travail.
J'ai lu sur le Net que quand on est titulaire du RSA on peut ne donner qu'un mois de préavis.
Je me demande donc si ayant retrouvé un travail, mais étant toujours au RSA jusqu’à la fin du mois, je suis en droit de bénéficier d'un préavis d'un mois seulement.

Pour information complémentaire j'ai fait la gaffe de dire à mon propriétaire que j'avais retrouvé un emploi (bien qu'il n'ai pas plus de détail à ce sujet).
Et j'ai essayé d'avoir une attestation auprès de la CAF confirmant que je suis bien inscrit au RSA, mais ils ne sont en mesure de me fournir que des attestations de versements (j'ai donc celle du versement de juillet, et aurais celui d’août à la fin du mois).

Si vous êtes en mesure de m'éclairer, merci d'avance.

Quentin

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/08/2013 à 07:43
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Aviez-vous perdu votre précédent emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle) ?
Si c'est le cas, vous pouvez prétendre au préavis réduit à un mois pour nouvel emploi suite à perte d'emploi. Ce serait incontestable...

DaRk974, Vendée, Posté le 20/08/2013 à 07:47
5 message(s), Inscription le 20/08/2013
Bonjour, et merci de votre réponse rapide.

J'ai effectivement eu une rupture conventionnelle.
Mais elle date d'il y a deux ans, et précédait de 10 jours la signature de mon bail si je me souviens bien.

Du coup je ne pense pas pouvoir rentrer dans ce cas.

moisse, Vendée, Posté le 20/08/2013 à 07:58
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Vous pensez mal.
Loi de 89 (d'ordre public) art.15 :
==
....
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
==
C'est tout il n'y a rien d'autre, pas de condition sur la date d'entrée dans les lieux...

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

DaRk974, Vendée, Posté le 20/08/2013 à 08:06
5 message(s), Inscription le 20/08/2013
Bonjour et merci moisse,

Dans ce cas j'utilise ça et je vais donner mon préavis avec accusé de réception dés demain.

Merci beaucoup pour vos réponses, qui ont été très rapides.

Amicalement.

aliren27, Yvelines, Posté le 21/08/2013 à 09:02
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour moisse,

je ne suis pas d'accord. La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent avoir lieu durant le même bail, ce qui n'est pas le cas ici. Donc, seul le RSA ici ouvre droit au préavis réduit.

bonjour DaRl974, si vous allez sur le site de la CAF, vous allez voir vos droits et vous pouvez imprimer un attestation mentionnant que vous etes titutaire du RSA au x du mois et pour calmer le jeu, vous la joignez a votre courrier.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/08/2013 à 09:24
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Aliren27,
A mon tour de ne pas être d'accord avec vous.
Dans le cas du nouvel emploi suite à perte d'emploi, la perte d'emploi peut être antérieure à la signature du bail, c'est le nouvel emploi qui doit être postérieur.
Vous confondez certainement avec le préavis réduit pour perte d'emploi où effectivement, la perte d'emploi doit avoir lieu pendant le bail et non avant.

DaRk974, Vendée, Posté le 21/08/2013 à 09:54
5 message(s), Inscription le 20/08/2013
Bonjour,

aliren27, j'ai cherché partout sur le site de la CAF, et il ne propose qu'une attestation "paiement et quotient familiale" pour le mois de juillet 2012.

Je suis passé à la CAF hier matin, mais c'était uniquement sur RDV ce jour là.
Néanmoins, la personne chargée de filtrer les clients à l'entrée, m'a curieusement dit qu'elle doutait que ce genre d'attestation existe (cad disant que je suis titulaire du RSA au x du mois).

D'ailleurs depuis mon inscription, j'ai eu aucune attestation en ce sens (que des attestations de paiement mais aucune disant que je suis titulaire du RSA).

J'essaierais de repasser demain matin à la CAF pour être sur.

Quoi qu'il en soit je compte envoyer mon préavis d'un mois en disant que j'y ai le droit par ces deux faits.
En y joignant les pièces justifiant de ma rupture conventionnelle et mon nouveau CDD, ainsi que l'attestation de paiement du RSA de juillet (kit à préciser que j'aurais celle d’août en temps voulu).

N'hésitez pas à me donner des conseils si vous en avez.

Merci beaucoup à tout le monde pour votre aide.

moisse, Vendée, Posté le 21/08/2013 à 10:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vous arguez simplement de votre nouvel emploi pour bénéficier du préavis réduit sans joindre aucune pièce.
SI le bailleur fait des difficultés, vous pouvez lui adresser une copie masquée de votre nouveau contrat de travail.
Au dela il appartient au bailleur de saisir le tribunal compétent pour nier votre droit.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

aliren27, Yvelines, Posté le 21/08/2013 à 10:15
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour lagO

Citation :
Vous confondez certainement avec le préavis réduit pour perte d'emploi où effectivement, la perte d'emploi doit avoir lieu pendant le bail et non avant.


Non, je ne confond pas et suis sure a 100 % de ma réponse.

La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent survenir au cours du bail (Bordeaux, 9 décembre 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 265)

Donc je maintiens ma réponse.

pour le site de la CAF et obtenir attestation, voici la marche a suivre :

1 - identifiez vous
2 - cliquer sur "consulter mes droits et mes paiements"
3 - Cliquer sur "mes droits"
et vous avez les droits du mois d'aout de mentionnes. Reste a imprimer.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/08/2013 à 11:39
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Non, je ne confond pas et suis sure a 100 % de ma réponse.

Nous avons donc une expérience différente, car depuis le temps que je suis dans ce domaine, je n'ai jamais vu de préavis à un mois refusé dans ce cas là, alors qu'effectivement, dans le cas de perte d'emploi, j'en ai vu pas mal (certains locataires pensant qu'il suffit d'être au chômage pour avoir droit au préavis réduit).
Auriez-vous une référence de jurisprudence allant dans votre sens (une JP que l'on pourrait consulter).
Celle que vous citez n'est qu'un jugement de cours d'appel, il serait bien d'avoir une décision de cassation.


Edit : j'ai beau chercher, je ne trouve toujours que ce jugement de cours d'appel, pas sur qu'il y ait une décision de cassation...


Edit 2 : j'ai retrouvé des jugements où le préavis réduit a été accepté dans un cas comme ça (perte d'emploi antérieure et nouvel emploi durant le bail). Les juges ont précisé que la volonté du législateur dans cette mesure était que le locataire puisse réagir à une situation d'urgence et que le fait de devoir déménager pour prendre un nouvel emploi était bien une urgence au risque de perdre cette chance de retrouver du travail. Même si le locataire était déjà au chômage lors de la signature du bail.

Comme quoi, rien n'est définitif ici...

aliren27, Yvelines, Posté le 21/08/2013 à 11:58
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

Cela plus de 20 ans que j'assiste locataires et ou bailleurs, devant les tribunaux et c'est toujours cette jp que je cite et qui est appliquée.
Vous pouvez consulter tous les blogs, forums elle est a ce jour la seule applicable et appliquée.

Site ADIL87
La réunion des deux conditions est indispensable pour bénéficier du délai de préavis réduit (CA Bordeaux du 09.12.1999). Elles doivent survenir en cours de bail. Etre demandeur d’emploi lors de la conclusion du bail et obtenir un emploi pendant son cours ne permet pas
au locataire de prétendre à un préavis réduit
( Cour Appel Paris 09.12.1997 ) il n’y a pas de délai à respecter par rapport à la perte d’emploi, le fait générateur du congé avec préavis réduit étant le nouvel emploi et non la perte d’emploi


Citation :
j'ai retrouvé des jugements où le préavis réduit a été accepté dans un cas comme ça (perte d'emploi antérieure et nouvel emploi durant le bail)


pouvez vous me donner les références de ces jugements ?

car je n'ai en que celles dont effectivement le locataire était au chomage a la conclusion du bail, mais qui avait durant celui ci trouvé un CDD et au terme de celui ci après une période de chomage avait retrouvé un autre contrat dans un autre département. Et la oui, préavis réduit car il y a bien une perte et un nouvel emploi durant le bail.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/08/2013 à 13:38
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
pouvez vous me donner les références de ces jugements ?

Simples jugements de tribunaux d'instance...


Citation :
Cela plus de 20 ans que j'assiste locataires et ou bailleurs, devant les tribunaux et c'est toujours cette jp que je cite et qui est appliquée.

Vous êtes battue , pour ma part, bientôt 30

aliren27, Yvelines, Posté le 21/08/2013 à 13:43
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Enfin battue par un plus ancien !!! (lol)....

Quant aux jugements,possible qu'ils aient fait l'objet d'appel se référant a cette JP et qu'ils aient été invalidés ......

Cordialement

DaRk974, Vendée, Posté le 21/08/2013 à 13:57
5 message(s), Inscription le 20/08/2013
aliren27, merci pour les indication pour la CAF.

J'ai imprimé le document de la CAF, cependant mise à part la mise en page qui laisse à désirer (il m'imprime une part du menu en bloque sous l'encadré)...
Il y a marqué en gros "si vous avez transmis dernièrement des informations à votre Caf, vos droits sont à l'étude et seront mis à jours après traitement".
Il se peut que mon propriétaire sachant que j'ai trouvé un emploi récemment ne soit pas conquis directement.

Enfaîte c'est surtout une question de forme car s'il n'accepte pas, je n'ai pas les moyens de prendre le risque d'un jugement en ma défaveur et de devoir rembourser 2 mois de loyers (+ les frais d'avocats, quoi-que je ne sais pas trop comment tout ça fonctionne).

Je vais quand même essayer, je verrais bien ce qu'il me dit.

Mais je me demande si je peux envoyer mon préavis en disant que je me trouve dans les deux cas (bénéficiaire du RSA + contrat suite à une rupture conventionnelle).
Peut-être cela aura plus d'effet ?!

Si j'ai bien compris donc, j'envois une lettre type avec la/les cas qui font que je peux prétendre à un préavis d'un mois.
Et s'il me demande, je lui envois les pièces pour justifier tout ça.

Merci encore à tous pour votre participation.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/08/2013 à 14:23
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pour être puriste en droit, vous n'avez en fait qu'à préciser dans votre lettre de congé que vous avez droit au préavis réduit et pour quel motif (bénéficiaire du RSA).
Le bailleur n'a pas compétence, théoriquement, ni pour juger de la validité de votre droit, ni pour exiger des justificatifs.
S'il conteste, il doit saisir le juge qui est seul compétent pour demander les justificatifs et décider si oui ou non votre droit à préavis réduit est valable.
Mais bon, cela ne coute rien, lorsque c'est possible, de fournir, sans y être obligé, un justificatif...


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