Préavis de 3 mois réduit à un mois

Sujet vu 540 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/11 à 12:34
> Droit de l' Immobilier


brusch, Loire, Posté le 04/10/2011 à 12:34
1 message(s), Inscription le 04/10/2011
Bonjour,

Ai-je le droit à 1 mois de préavis suite à mutation professionnelle (j'ai été muté dans la loire) en déménageant à 1 km de mon domicile actuel dans la même ville ?
La société de location refuse en disant que suite à ma mutation, j'ai obtenu un poste plus près de mon domicile (5km) donc qui ne justifie pas cette réduction de préavis.
D'autre part, nous avons déménagé car nous avons besoin d'une maison plus grande, car nous allons avoir un 2ème enfant.

Merci
Florian

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cocotte1003, Isère, Posté le 04/10/2011 à 13:27
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, normalement oui vous avez droit au préavis réduit, il n'est pas exigé de disttance dans le texte de loi. Vous pouvez toujours voir avec ADIL, si vous avez besoin d'aide pour faire accepter ce préavis réduit. Normalement c'est au bailleur de démontrer que vous n'y avaez pas droit. En conséquence si votre préavis n'est pas déposé, faites le par LRAR en précisant que vous bénéficiez du préavis réduit, joignez le justificatif de la mutation et indiquez des heures possibles pour les visites de relocation, proposez en MEME TEMPS une date pour l'état des lieux de sortie, cordialement

vanceslas, Eure, Posté le 08/10/2011 à 15:02
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour oui vous avez droit au préavis réduit à un mois peu importe la distance le principal est d'avoir une lettre de votre employeur stipulant cette mutation bon week end


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