Y'a t'il un préavis à donner alors qu'il n'y a pas de bail ?

Sujet vu 550 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/08 à 08:32
> Droit de l' Immobilier


titonguette, Posté le 18/04/2008 à 08:32
48 message(s), Inscription le 06/09/2007
Ma copine habite avec son mari une maison. Ils ont signé un bail de location pour 3 ans à l'entrée dans l'habitation. Au terme de ces 3 années, ils sont restés mais aucun renouvelement de bail n'a été effectué. Aucun document n'a été signé. Peut on considérer qu'à leur départ ils n'ont pas de préavis à respecter sachant qu'aucun contrat ne les lie ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Mike46, Posté le 18/04/2008 à 10:30
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Au bout des 3 ans il n'y a pas eu signature d'un nouveau bail car il y a eu reconduction tacite du précèdent, un préavis est donc toujours nécessaire.
Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]