Préavis de fin de bail en cas de divorce

Sujet vu 926 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/07 à 13:36
> Droit de l' Immobilier


rosstine_old, Posté le 30/09/2007 à 13:36
1 message(s), Inscription le 30/09/2007
bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement dont les locataires divorcent et m'ont annoncé qu'ils souhaitaient quitter le logement. Ils sont persuadés que le préavis de résiliation est réduit à un mois au lieu de trois en cas de divorce, mais je doute. Pourriez-vous me confirmer ?
Merci d'avance

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Mike46, Posté le 30/09/2007 à 13:51
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Le préavis pour un logement vide est de 3 mois sauf :
-en cas de mutation professionnelle ;
-en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
-pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
-pour les bénéficiaires du RMI ;
dans ces cas le préavis sera de 1 mois.

Cordialement


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