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Sujet vu 240 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/08 à 13:10
> Droit de l' Immobilier


GLN, Posté le 16/08/2008 à 13:10
2 message(s), Inscription le 13/08/2008
Bonjour à tous

Peut on attaquer après quelques années, une mise à jour d'un POS lorsque la décision de modification est non conforme au règlement du dit POS, (rendre un terrain constructible alors que le règlement du POS ne le permet pas) ?

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