Est-il possible de rompre un compromis pour causes de mauvaises o

Sujet vu 481 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/07 à 21:49
> Droit de l' Immobilier


savrot_old, Posté le 03/10/2007 à 21:49
1 message(s), Inscription le 03/10/2007
bonjour, j'ai signé un compromis pour un terrain le 13 juillet .je dois signer la vente définitive le 15 novembre
aujourd'hui en allant sur le terrain j'ai rencontré un voisin qui m'a dit qu'il y avait des odeurs tenaces due à une porcherie des environs le matin de 4h30 à 9h et le soir de 6h à 10h. je suis allée plusieurs fois sur le terrain mais jamais à ces horaires. je vais ces prochains jours verifier les dires du voisin.
je voulais savoir si des odeurs telles que celles d'une porcherie est une raison valable pour annuler un compromis et à quel article de loi faut-il faire référence
merci pour votre réponse
laure

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Jurigaby, Posté le 03/10/2007 à 21:55
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
A priori, non.

Maintenant, il est clair que si lo'deur est insoutenable et qu'il n'y avait aucun moyen pour l'acquéreur, ce dernier pourrait fonder une action sur le fondement des vices du consentement.

toujours est-il que si action en justice il y a , ce sera à lui de la mener.Il ne peut pas se faire justice lui même en renonçant au compromis de vente.

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Cordialement.


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