Possibilité de casser un compromis de vente

Sujet vu 577 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/12 à 10:29
> Droit de l' Immobilier


Lola, Rhône, Posté le 27/07/2012 à 10:29
1 message(s), Inscription le 27/07/2012
Bonjour,
Propriétaire d'un bien à vendre, un compromis a été signé début juillet pour une finalité fin septembre. En présence de toutes les parties, devant Notaire, le futur acheteur a demandé s'il pouvait revenir sur les lieux, le jardin et revoir la maison avec son épouse et son architecte en prévision de travaux. Personne a dénoncé un problème et cette aurotisation verbale lui fut accordée.Cependant il y a 15 jours, nous avons vu des travaux très importants réalisés, abattage de tous les arbres, jusqu'à dévégétalisation complète et labourage du terrain, ouverture totale de la maison, enlèvement des huisseries, fenêtres et portes, mais surtout expostion sur le net de la vente de notre bien ( prix x2) en morcelant le domaine, maison, puis autre vente le terrain (inconstructible) l'annonce stipulait l'urgence de ces deux ventes (interdit aux agences) et le terrain libre de constructeur !!!! J'ai appelé en me présentant comme intéressée, la vente pouvait se faire dans la semaine devant Notaire.
J'ai appelé aussitôt mon Notaire, qui n'a pas entendu la demande d'autorisation de revenir sur le terrain pour visite, reste affligée de l'avancement des travaux mais me dit captive du contrat de compromis
Puis je dénoncer ce compromis en raison de la violation de domicile, l'exposition publique sur le net, avec 15 photographies,...
A cette heure, des barrières cadenassées nous interdisent l'accès de notre jardin et de surcroit la maison a été totalement vidéé et il ne reste même pas un souvenir à récupérer.
MERCI de votre aide.

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edith1034, Hérault, Posté le 27/07/2012 à 12:02
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
IL N'A PAS DROIT DE VENDRE des biens de manière habituelle avant de les avoir acheté.

APPAREMMENT C'EST UN PROFESSIONNEL

pour tout savoir sur le compromis de vente et la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

assurez vous qu'il s'agisse d'un professionnel et déposer une plainte

pour tout savoir sur la plainte pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/07/2012 à 12:40
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le compromis n'est pas l'acte définitif de vente, il en est encore loin.

L'ensemble des faits que vous décrivez constitue un délit, tant de la part des futurs acquéreurs que de leur architecte (manifestement il y a une complicité), voire des entrepreneurs qui y ont participé.

Un compromis ne suffit pas à rendre propriétaire. Comment peuvent-ils mettre en vente un bien dont ils ne le sont pas ? Confiance ou ignorance, vous avez agi avec beaucoup de légèreté en leur remettant les clés.

Il n'est pas utile de vous fournir une réponse d'ordre purement juridique, vous ne pourrez pas défendre vos droits sans votre avocat. Les faits sont suffisamment graves pour que vous le consultiez au plus vite. Amassez et produisez lui le maximum de preuves.

Indépendamment, sachez qu'on ne peut pas pratiquer de coupe d'arbre sans avoir consulté préalablement les documents d’urbanisme qui réglementent l’utilisation du sol et particulièrement les dispositions qui visent à la protection de ceux qui y sont plantés.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


cocotte1003, Isère, Posté le 27/07/2012 à 12:52
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, je serais vous je ferais immédiatement constater par huissier l'état de la maison et déposeras plainte pour violation de domicile et destruction de bien. Regardez dans vos contrats d'assurance si vous n'avez pas d'inclus une assurance juridique qui pourrait vous aider financierement et dans vos démarches, cordialement


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