Possibilite annulation vente apre connaissanc servitude 1m apre

Sujet vu 473 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/09 à 03:01
> Droit de l' Immobilier


toftof54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 22/04/2009 à 03:01
2 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,
vu que le bonjour est inscrit automatiquement je redis bonjour et cette fois de ma part. voila ma question : il y a 1 mois j ai signe un compromis de vente en tant qu acheteur concernant un terrain, dans les conditions suspensives le seul pretexte pour annuler la vente etait le refus du pret auquel cas le compromis devenait caduque et etait annule sans frais ni indemnités mais j apprends aujourd hui l existence d une servitude concernant un passage pour le voisin. ce detail ne m'a pas ete signale et l agent immobilier dit le decouvrir aussi ( je veux bien le croire ), dans ce cas puis je demander l' annulation de cette vente sans avoir a subir d'indemnités envers le vendeur ? je vous remercie pour votre eventuelle reponse en esperant qu'une ame charitable voudra bien me repondre car malheureusement aujourd'hui tout se paie meme en temps de crise . merci et bonne journe tout le monde.

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Solaris, Finistère, Posté le 22/04/2009 à 14:22
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Oui tout à fait il convient de faire un courrier recommandé au notaire en lui indiquant que vous venez d'apprendre l'existence d'une servitude, que cette servitude n'est pas indiquée dans l'acte sous seing privé et que cette servitude remet en cause votre consentement à cette vente et par conséquent vous ne souhaitez plus acquérir ce terrain.
Demandez lui également qu'il vous confirme l'annulation sans frais de la vente dans un écrit par retour.
A défaut, il conviendra de faire annuler judiciairement la vente.

toftof54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 22/04/2009 à 15:13
2 message(s), Inscription le 22/04/2009
merci pour cette première réponse rapide solaris.


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