Plan epargne logement beneficiaire(s) au seind'un couple

Sujet vu 267 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/08 à 08:43
> Droit de l' Immobilier


au chene, Posté le 16/02/2008 à 08:43
1 message(s), Inscription le 16/02/2008
nous avons mon épouse et moi actuellement un PELogement alimenté par des fonds personnels acquis avant à notre mariage - sans contrat de mariage -

ce PEL est au nom seul de mon épouse avec procuration à mon nom et il n'est pas possible nous dit-on de le transformer au nom de monsieur ou même de monsieur ou madame

quel type d'acte pouvons nous signé en commun et le passage devant notaire est-il obligatoir pour (sans perdre la date 'échéance de ce plan logement )

certifié que bien que le PEL soit au nom seul de mon épouse ,les ressources sont des fonds propres et non des fonds acquis en commun .

merci de votre aide

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