Plan de bornage pour un terrain à bâtir.

Sujet vu 940 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/10 à 19:27
> Droit de l' Immobilier


Mama8, Calvados, Posté le 12/07/2010 à 19:27
1 message(s), Inscription le 12/07/2010
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente en vue d'acheter un terrain à construire. Dans ce compromis, au niveau de la désignation du bien, il est indiqué "terrain borné", le constructeur m'a demandé le plan de bornage, j'ai retransmis la demande à l'agence qui me vend le terrain qui a elle-même retransmis la demande aux propriétaires.
L'agence m'avait déjà dit auparavant que les propriétaires ne savaient plus trop où était ce plan mais m'avait assuré que s'ils ne le retrouvaient pas, ils devraient faire revenir un géomètre a leur charge.
Depuis, les propriétaires ne retrouvant pas ce fameux plan, la notaire (qui est celle des vendeurs) a dit à l'agence (qui m'a transmis l'info) que c'était à nous de payer un géomètre pour obtenir un plan de bornage. Elle écrit, je cite : "Selon le notaire, le terrain n'étant pas situé dans un lotissement, le bornage n'est pas obligatoire. Si vous aviez besoin d'un bornage il sera à votre charge sauf avis contraire des propriétaires."

J'ai fait quelques études de droit et même s'il ne m'en reste pas grand chose, il me semble que si dans le compromis, il est écrit que le bien vendu est un terrain borné, je suis en droit d'exiger qu'il le soit, à moins d'obtenir une baisse du prix de vente (le prix convenu devant correspondre au bien convenu).

J'aimerais donc savoir si je me trompe avant de recontacter l'agence.


Merci d'avance.

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