Plan d'alignement avec un jardin public

Sujet vu 731 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/09 à 09:26
> Droit de l' Immobilier


SYLeny, Nord, Posté le 14/01/2009 à 09:26
1 message(s), Inscription le 14/01/2009
un propriétaire est riverain d'un jardin public appartenant à une commune.il veut connaître les limites de sa propriété? peux-t-il demandr l'alignement? a qui le demander? en cas de litige, quelle est la juridiction compétente?
Merçi pour votre réponse.

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