Est ce que je peux demander au jex la main levée de la saisie att

Sujet vu 430 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/10 à 18:54
> Droit de l' Immobilier


Aliona, Maine-et-Loire, Posté le 28/07/2010 à 18:54
1 message(s), Inscription le 28/07/2010
Bonjour,
Faits :
j'ai une dette à la BNP qui date de 1989
en 2000, je signe un compromis de vente d'un immeuble dont je suis nu propriétaire (ma mère usufruitière)
en 2002, je fais la donnation de la nue propriété de cet immeuble à mes filles
en 2010, l'acte authentique de vente est signé entre mes filles (propriétaires) et l'acquéreur
le notaire s'apprête à verser les fondsà mes flles mais, la BNP me fait une saisie attribution et saisi le JEX pour tenter de recouvrer sa créance.
QUESTIONS
La BNP a t'elle le droit de faire une saisie attribution sur un bien qui ne m'appartient plus ?
La donnation faite à mes filles est t'elle opposable à la BNP, rendant caduc toute action Paulienne ?
N.B. : la donnation a été faite chez le notaire, a fait l'objet de publicité foncière et a été régulièrement enregistrée aux bureaux des hypothèques.
La BNP n'a pas été partie prenante dans la vente de l'immeuble, elle n'a inscrit aucune créance au bureau des hypothèques.
Est ce que je peux demander au JEX la main levée de la saisie attribution pratiquée par la BNP ?
A vous lire, merci pour vos conseils, cordiales salutations.

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