Peut on louer un appart. lorsqu'on est usufruitier

Sujet vu 680 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/10 à 09:38
> Droit de l' Immobilier


mamychats, Territoire de Belfort, Posté le 29/03/2010 à 09:38
1 message(s), Inscription le 29/03/2010
Bonjour,

Ma mère dispose de l'usufruit 'une maison, dont j'ai hérité la partie léguée par mon père décédé.

Je souhaite savoir si elle a le droit de disposer de ce bien (par exemple : louer cette maison) sans mon accord.

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fabienne034, Hérault, Posté le 29/03/2010 à 10:11
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

l'usufruitier peut parfaitement louer une maison et en recueillir les fruits et donc les loyers.

pour tout savoir sur les successions

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

Une limite unique pour le bail commercial puisque la signature d'un bail offre la propriété commerciale

pour tout savoir sur la location d'un logement:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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