Peut-on interdire à un locataire de recevoir des personnes

Sujet vu 792 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/09 à 22:30
> Droit de l' Immobilier


aurélie_r13, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/09/2009 à 22:30
3 message(s), Inscription le 16/09/2009
Bonjour,
J'ai trouvé un studio à louer qui me convient en tout point, cependant la propriétaire, lors de notre entretien, m'a informé qu'elle m'interdisait de recevoir qui que ce soit dans ce studio, elle me le loue à condition que je sois la seule habitante.

En a t-elle le droit..?

Je précise qu'il fait 18m2, que je suis étudiante, que j'ai du quitter ma ville d'origine pour continuer mes études et que donc personne ne pourra venir me voir, ni ma famille, ni mon ami.

Merci par avance

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Marion2, Posté le 16/09/2009 à 22:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Non, votre propriétaire ne peut pas vous interdire de recevoir des amis ou de la famille chez vous.

Citation :
Est réputée non écrite toute clause :




- Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;


- Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;


- Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;






- Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;







- Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;









- Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;






Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

aurélie_r13, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/09/2009 à 22:51
3 message(s), Inscription le 16/09/2009
Merci, merci...
Pouvez-vous me communiquer le numéro de l'article pour que je puisse en faire une copie :-)

Cordialement

Marion2, Posté le 16/09/2009 à 23:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je n'ai pas l'article sous les yeux, mais vous pouvez contacter l'ADIL (gratuit). Ils vous donneront tous les renseignements.

Demandez à votre mairie les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.


Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

aurélie_r13, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/09/2009 à 23:24
3 message(s), Inscription le 16/09/2009
Merci encore, j'espère qu'elle comprendra ...

Bonne soirée
Cordialement

Marion2, Posté le 16/09/2009 à 23:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez la loi pour vous, donc... pas de souci...

Bonne fin de soirée.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

aie mac, Posté le 17/09/2009 à 18:25
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
il s'agit de l'article 4 de la loi de 89, qui régit les rapports entre bailleur et locataire pour un logement loué en vide.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E03524E63A1823223ACDCBD902EABAEC.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090917

ceci étant, dans votre position, il serait sans doute préférable de ne rien dire avant d'avoir signé le bail; vous aurez tout le temps de lui montrer le texte après...
à défaut, elle est libre de vous réfuser la location.


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