Peut t'on faire une donnation de terrain en saisie immobiliere?

Sujet vu 1132 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/07 à 17:12
> Droit de l' Immobilier


jessy_old, Posté le 25/05/2007 à 17:12
1 message(s), Inscription le 25/05/2007
bonjour je voudrai savoir si on peu faire une donation d'une parcelle de terrain sur laquelle se trouve une maison en saisi immobiliere?

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Jurigaby, Posté le 25/05/2007 à 17:25
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non en raison de la règle sur l'accession:La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.
Autrement dit, le terrain est également saisi.

Cdt.

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Cordialement.


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