Est ce que je peut être propriètaire

Sujet vu 963 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/09 à 13:39
> Droit de l' Immobilier


totolulu84, Vaucluse, Posté le 15/02/2009 à 13:39
9 message(s), Inscription le 13/02/2009
bonjour,
je suis séparée depuis 1 ans, mais sans être divorcée. A ce jour, je voudrais savoir si je peut acheté un bien à mon nom de jeune fille. Est ce que sa pose un problème que je sois mariée?
Ou est ce obligatoire d'être divorcé pour pouvoir acheter.
Merci d'avance.

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Marion2, Posté le 15/02/2009 à 13:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
bonjour,
Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté de biens, vous ne pouvez pas acheter. Pour ce faire, il faut que vous soyiez divorcée.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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