Peut-on consulter le cadastre d'une maison qui ne nous appartient

Sujet vu 790 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/07 à 16:36
> Droit de l' Immobilier


Mezigue_old, Posté le 18/08/2007 à 16:36
2 message(s), Inscription le 18/08/2007
Bonjour

A-t-on a le droit de demander le cadastre d'une maison que l'on va acheter mais pour laquelle l'acte de vente n'est pas encore signé ( nous signerons à la fin du mois de septembre mais le compromis de vente est signé depuis le 15 juin ) ?

En vous remerciant
Mézigue

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