Une personne morale peut-elle déposer une plainte

Sujet vu 4069 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/08 à 21:35
> Droit de l' Immobilier


Jessydelatetedebuis, Posté le 29/09/2008 à 21:35
1 message(s), Inscription le 29/09/2008
Bonjour,

Je suis membre d'un comite local de sécurité et de prévention de la délinquance, en tant que président d'une association.
Lors de la dernière réunion, un commissaire, et deux sous-préfets (le préfet et le procureur s'étant éclipsés) n'ont pas su répondre à une des questions que je leur posais, il était question d'un recours en justice concernant l'occupation permanente de halls d'immeubles par des jeunes de 18 à 35 ans) ce qui nuit bien sûr à la tranquillité des locataires et à la propreté des lieux.
Le commissaire disait qu'une plainte du bailleur n'était pas recevable, et que seule celle d'une victime (locataire) l'était.
Où est la vérité ?
Le sous-préfet disait un peu le contraire, sans en être tout à fait sûr l'un et l'autre.
Merci de votre aide


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citoyenalpha, Posté le 01/10/2008 à 23:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

L'article L126-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que :

Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.

L'article L126-2 dispose que :

Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 127-1, peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.


L'article L126-3 dispose en outre que

Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.


Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


Par conséquent si le procureur détient les preuves (témoignages + identité des individus) il peut saisir le tribunal correctionnel.
Ces preuves (et c'est d'ailleurs le moyen le plus sûr pour exercer des poursuites) peuvent être apportées par procés verbal par les forces de l'ordre.
Nul besoin d'une plainte pour constituer un délit losqu'il est flagrant.


Par conséquent demander au syndic de donner l'autorisation permanente aux policiers (nationaux et municipaux ) au libre accés à l'immeuble.
Faites pression sur les forces de l'ordre pour des interventions régulières au sein de l'immeuble et au dressement de procés verbaux.

Un propriétaire seul ne peut porter plainte (sa plainte sera certainement classée sans suite du fait du manque de preuve) mais il peut par contre demander l'intervention des forces de l'ordre. Les policiers pourront dresser alors un procés verbal. Votre association ne peut du fait qu'elle ne peut se prévaloir d'être victime porter plainte.

Le syndic (donc l'assemblée des propriétaires) peut porter plainte pour l'infraction citée ci-dessus, demander au forces de l'ordre (commissaire, maire ) voir au procureur de faire cesser cette infraction et se porter partie civile.

Restant à votre disposition


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