Permis de construire et viabilisation

Sujet vu 372 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/12 à 16:23
> Droit de l' Immobilier


lele1486, Haut-Rhin, Posté le 03/07/2012 à 16:23
1 message(s), Inscription le 03/07/2012
Bonjour,
J'ai hérité d'un terrain sur lequel mon grand-père a construit une maison sans permis de construire. La maison est aujourd'hui inscrite au cadastre et fait l'objet d'un impôt de ramassage d'ordure. Elle est située à environ 600 m de la première maison du village auquel elle est rattachée. Elle n'a ni eau, ni électricité, ni évacuation des eaux usées.
Est-ce que l'impôt de collecte d'ordure donne une légitimité au terrain et à la maison? Puis-je demander un permis de construire et une viabilisation du terrain?
Merci pour votre réponse

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