Permis de construire refusé par la dde

Sujet vu 361 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/10 à 17:59
> Droit de l' Immobilier


daste, Gironde, Posté le 23/02/2010 à 17:59
1 message(s), Inscription le 23/02/2010
Bonjour,je vends un terrain constructible en triangle dont une limite longe une rue sur une longueur de 67ml et les deux autres aboutissent également sur la rue, celle parallèle à la rue fait 60ml et l'autre perpendiculaire mesure 21ml . La DDE refuse d'accepter le permis de construire déposé par mon acquéreur prétextant que la limite de 60ml est considérée comme limite de fond de terrain et non comme limite latérale séparative (alors qu'elle aboutit sur la voie) contraignant mon client à implanter sa maison à 6m de la limite et non à 4m rendant le projet impossible à réaliser.
Comment réagir face à ce blocage?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]