Permis de construire / acte de propriété

Sujet vu 704 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/09 à 22:29
> Droit de l' Immobilier


steph, Paris, Posté le 07/09/2009 à 22:29
1 message(s), Inscription le 07/09/2009
Bonjour,

Je viens de signer un compromis de vente pour une maison.
Après renseignement pris auprès de la mairie, il s'avère que le dernier permis de construire pour cet emplacement date de 1975 et était destiné à la construction d'un atelier

L'agence me dit que la propriétaire actuelle a acquis le bien récemment et n'a donc pas l'historique de la maison. Ils m'indiquent par ailleurs, que c'est la désignation sur l'acte de propriété - à savoir maison d'habitation - qui fait foi.

Qu'en est-il réellement ?
N'y a-t-il pas un risque à acquérir un bien dont apparemment les permis de construire ne sont pas à jour. Si tel est le cas, quel est le risque encouru ?

Merci pour votre aide

Cordialement

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suyenbop, Seine-et-Marne, Posté le 08/09/2009 à 21:49
59 message(s), Inscription le 27/06/2009
assurez vous surtout de l'acquisition du terrain supportant la maison.
article 552 du Code Civil "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous."

voir aussi notre blog
http://www.legavox.fr/blog/suyenbop/modules/presentation.php


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