Période compromis/acte authentique

Sujet vu 574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/09 à 23:11
> Droit de l' Immobilier


cafou, Gironde, Posté le 08/09/2009 à 23:11
1 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bonjour à tous,

Dans le cadre de la vente d'un logement, l'acquéreur n'est pas joignable depuis plus d'un mois après la date prévue de la signature de l'acte authentique.
Existe-t-il des recours possibles pour stopper la vente pendant cette période ?

Merci d'avance !

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