Pénalités - condition non suspensive

Sujet vu 342 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/11 à 18:57
> Droit de l' Immobilier


cymar, Loir-et-Cher, Posté le 18/11/2011 à 18:57
1 message(s), Inscription le 18/11/2011
Bonjour,
Je me suis pacsée au mois de septembre 2011. Nous avons signé avec un constructeur pour la construction d'une maison et avons obtenu le financement de la banque. A ce jour, nous sommes en pleine rupture. La construction de la maison n'est pas encore engagé. Nous avons réussi à obtenir l'annulation du prêt de la banque, l'annulation de la vente du terrain mais il reste un gros problème : le constructeur nous réclame 10 % de pénalités. Y a t'il un moyen de ne pas payer ces pénalités, nous n'avons plus de prêt.

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vanceslas, Eure, Posté le 19/11/2011 à 14:54
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour vous avez obtenu un prêt quand bien même vous l'ayez fait annuler si le constructeur vous à envoyer les plans la notice la demande de permis en LR et que les 7 jours sont écoulés et qu'il a déposé le permis de construire il peut vous réclamer des pénalités bon week end


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