Pénalités - condition non suspensive
| cymar Nouveau membre Inscrit : 18/11/2011 Messages : 1 |
Vu 135 fois Loir-et-Cher, Le 18/11/2011 18:57 |
| Bonjour,
Je me suis pacsée au mois de septembre 2011. Nous avons signé avec un constructeur pour la construction d'une maison et avons obtenu le financement de la banque. A ce jour, nous sommes en pleine rupture. La construction de la maison n'est pas encore engagé. Nous avons réussi à obtenir l'annulation du prêt de la banque, l'annulation de la vente du terrain mais il reste un gros problème : le constructeur nous réclame 10 % de pénalités. Y a t'il un moyen de ne pas payer ces pénalités, nous n'avons plus de prêt. |
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| vanceslas Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 03/09/2011 Messages : 63 |
Eure, Le 19/11/2011 14:54 |
| Bonjour vous avez obtenu un prêt quand bien même vous l'ayez fait annuler si le constructeur vous à envoyer les plans la notice la demande de permis en LR et que les 7 jours sont écoulés et qu'il a déposé le permis de construire il peut vous réclamer des pénalités bon week end
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