Qui paye le degorgement wc lorsque on a vendu l'appartement

Sujet vu 453 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/08 à 08:58
> Droit de l' Immobilier


liloo, Posté le 17/06/2008 à 08:58
2 message(s), Inscription le 17/06/2008
j'ai vendu mon appartement le 30 mai ,la nouvelle proprietaire s'installe le 31 mai et elle fait une declaration des degats des eaux le 1 juin et puis elle fait des degorges le wc et m'envoi la facture
je voudrais savoir qui paye la facture moi ou la nouvelle proprietaire

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Tisuisse, Posté le 17/06/2008 à 19:04
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous ne payez pas car, sauf erreur de ma part et ce sera à vérifier chez le notaire, l'acquéreur prend l'appartement "en l'état" sans possibilité de recours contre le vendeur.


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