Passation de mon bail sans mon accord

Sujet vu 204 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/13 à 17:11
> Droit de l' Immobilier


letattouer41, Loir-et-Cher, Posté le 26/05/2013 à 17:11
1 message(s), Inscription le 26/05/2013
bonjour;je suis titulaire d un bail depuis 2005 a mon seul nom,en 2007 arrive ma compagne dans mon logement avec ses biens,en 2009 j ai été condamné pénalement et avoir été interdit de revenir a mon domicile et du département de la Vendée,mon ex compagne est restée dans mon domicile et paye les loyers depuis 2009,en se jour mes interdictions on été levé depuis 2011 mais ma propriétaire a la demande de mon ex veut faire passation de mon bail au nom de mon ex sous prétention d'abandon de domicile,a ce jour je n'ai pu récupéré tout mon mobilier,électroménagers,biens de famille,outillage de mécanique,outillage et appareils de menuiserie,2 remorques de voiture,appareil et outils de jardinage ...etc... et n'ai envoyé aucun préavis car mon ex m'empêche de faire mon déménagement a différente reprise et pour ma caution comment puis je l'a récupéré , la passation du bail prend effet le 1 du mois prochain , que puis je faire quels sont mes droits et recours.
je suis toujours en liberté conditionnel.

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