Pass foncier et tva 5.5 sur le terrain ?

Sujet vu 576 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/11 à 19:44
> Droit de l' Immobilier


Guigui21, Côte-d'Or, Posté le 29/12/2011 à 19:44
13 message(s), Inscription le 09/11/2008
Bonsoir,
Je suis passé resemant au impôts pour me faire rembourser la TVA sur les travaux de terrassement qui m'avait était facturé a 19.6 et lors du rdv, la personne me dit que je peux me faire rembourser aussi la TVA sur le terrain que j'ai acheté a 19.6. On remplit tout les papier ensemble, et j'ai reçu ce message aujourd'hui :

Mademoiselle,Monsieur,
Lors du rendez-vous du 25 novembre dernier, je vous ai fais remplir les déclarations n° 941 et 943 faisant ressortir un crédit TVA à vous restituer d'un montant de 7 378 €.
Après vérification de ma part après le rendez-vous, je m'aperçois que la TVA sur acquisition du terrain n'est pas éligible au taux réduit du fait que le lieu de construction de votre résidence principale ne se situe pas dans une zone urbaine sensible (l'une des deux conditions prévues à l'article 278 sexies I-II du code général des impôts).
Dans ces conditions, je vous joins un nouveau jeu de déclarations n° 941 et 943 à déposer...



Quand pensez vous, sur internet je n'est rien trouvé.

PS: C'est via un Prêt PASS FONCIER que j'ai fais le montage mon credit

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/12/2011 à 23:36
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

Il vous faut consulter les mêmes "outils" que votre interlocuteur, à savoir le CGI, en particulier l'article cité. Ne vous étonnez pas d'être renvoyé par l'intermédiaire de liens sur d'autres codes.

http://legifrance.gouv.fr
--> Les codes en vigueur --> CGI, vous n'aurez aucun mal à accéder à l'article.

Voyez aussi l'organisme qui vous a aidé à monter votre dossier.

Cordialement

Guigui21, Côte-d'Or, Posté le 31/12/2011 à 10:58
13 message(s), Inscription le 09/11/2008
Merci pour votre réponse.
Bonne fête de fin d'année


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