Parts dans un bien immoblier

Sujet vu 286 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/08 à 08:15
> Droit de l' Immobilier


melusine83, Posté le 16/07/2008 à 08:15
1 message(s), Inscription le 16/07/2008
Bonjour,

J'aimerais connaître les droits d'une personne ayant acquis un bien immobilier en commun avec son concubin. L'acte notarié date d'une dizaine d'années et les deux concubins se sont séparés il y a deux ans. La personne qui réclame à présent des droits sur ce bien immobilier n'a jamais versé un centime depuis l'acquisition de cette maison, ni pour l'apport initial, ni pour les frais de notaire, ni pour le remboursement du prêt bancaire. Il n'y a jamais eu ni Pacs, ni mariage entre les deux personnes concernées. Je vous remercie de me dire quels sont les droits de cette personne sur la maison et donc éventuellement sur la vente de cette maison.

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Tisuisse, Posté le 16/07/2008 à 08:21
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les droits de propriété sont indiqués dans l'acte authentique rédigé par le notaire. Le notaire étant un officier ministériel, l'acte fait force de loi entre les parties.

Que dit cet acte ?


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