Partage d'un jardin commun à deux appartements

Sujet vu 677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/09 à 13:03
> Droit de l' Immobilier


sandale12, Aveyron, Posté le 09/09/2009 à 13:03
1 message(s), Inscription le 09/09/2009
Bonjour,
je dois signer demain un compromis de vente pour l'achat d'un appartement dans une maison composé de 2 appartements qui possède un jardin commun aux deux appartements ; est-ce que je suis en droit d'exiger la division de ce jardin pour avoir mon espace privatif ? merci de votre réponse mme marchoud

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