Partage des biens signé avant divorce...

Sujet vu 1447 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/10 à 22:12
> Droit de l' Immobilier


sesame28, Eure-et-Loir, Posté le 01/12/2010 à 22:12
3 message(s), Inscription le 01/12/2010
Bonjour,

Nous avons signé le 20 avril dernier un partage des biens "à l'amiable", en fait en ma défaveur. Cependant, j'ai signé car cela devait accélérer notre divorce, en créant une passerelle vers un divorce amiable. Les notaires ont évoqué 6 semaines...
Nous en sommes à 9 mois, la justice reculant la date puis oubliant des pièces, palais fermé pendant les vacances, mon avocate malade... bref...
Y a t-il un recours pour faire annuler cet acte non homologué, déjà peu équitable en avril , devenant, avec la hausse des prix, l'arrêt de ma part de remboursement sur le prêt, mon loyer à côté et monsieur vivant dans les murs et propriétaire rétroactivement à cette date, carrément un hold-up sur mes avoirs, 9 mois plus tard.. ?
J'ai vraiment besoin de conseils.. et d'un nouvel avocat, investi, professionnel et pas malade!

merci!

cordialement,

sesame28

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 00:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Où en est le divorce ?

sesame28, Eure-et-Loir, Posté le 05/12/2010 à 09:21
3 message(s), Inscription le 01/12/2010
Bonjour et merci de répondre à mon message!

la séparation de corps est effective. Nous sommes séparés officiellement depuis le 5 décembre 2007.
Elle est reconnue et notifiée dans le jugement du 27 août dernier. Mais , puis ce que ce jugement est remis en cause, le divorce l'est il aussi???
Quand j'aurais de nouveau un avocat investi, je lui poserai la question.... :)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/12/2010 à 12:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous divorcez ou faites une séparation de corps ?

sesame28, Eure-et-Loir, Posté le 05/12/2010 à 22:18
3 message(s), Inscription le 01/12/2010
Bonsoir à vous,
J'ai demandé le divorce. Lors de la conciliation, Monsieur a refusé. Mon avocate m'a dit qu'alors , il fallait attendre 2 ans effectifs de séparation de corps pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. De Décembre 2007 à Décembre 2009... Le jugement du 27 août 2010 stipule ce divorce. Mais peut être que le fait que tout soit relancé pour l'homologation du partage des biens non reconnu par le juge (du fait d'une erreur du greffe et de défaillances dans mon dossier de la part de mon avocate atteinte d'une maladie grave... ) remet cela en cause.?
Pour moi, c'est la 4ème dimension: tout est simple. Je divorce, on a séparé les biens, chacun touche sa part et repart dans sa vie! et tout est compliqué: retard de mon avocate dans le dépôt du dossier (6 semaines de +),report du jugement du 6 mai au 13 juillet( 4 reports successifs...) car le juge est tombée enceinte, arrêtée et pas remplacée m'a t on dit... , puis ce jugement reçu en septembre, daté du 27 août, ou le juge dit que je ne reconnais pas le partage. Erreur du greffe? mon avocate ne fait pas de requête (erreur selon un confrère car mon intérêt est que cela aille vite), c'est l'avocate de mon ex qui la fait, et là, en novembre, il a été débouté. Je saurais bientôt pourquoi: le bruit court que ce serait la faute de mon avocate qui n'aurait pas fait ce qu'il fallait, un autre dit qu'il y a eu un "oubli" de convocation de la part du palais...
Moi, tout ce que je vois, c'est que je suis la seule victime: monsieur est dans les murs depuis 3 ans et maintenant assuré d'y resté pour un prix qui n'est plus celui du marché. Je perds énormément d'argent.Les avocats sont payés, les notaires aussi...
Je suis en colère contre cette justice qui a un tout petit "j" pour moi, vu l'expérience que j'en ai. Et dire que je dois enseigner à mes élèves qu'en France, sur les mairies, il y a écrit: Liberté, égalité, fraternité...
La liberté, je la paye chère, l'égalité, elle ne sera pas et la fraternité... j'en suis a contacter un 3ème avocat. L'aide juridictionnelle et un dossier qui est clos à 99.9%, ce n'est pas très rentable, n'est ce pas?
Je suis en colère contre mon notaire, le premier qui était seul avec nous deux comme client et qui a clairement pris le parti de mon ex, contrôleur des impôts de son office... contre le second, qui ne m'a pas dit que rien n'était assuré, pour les délais. "6 semaines", a la signature et maintenant, il me dit qu'"il ne maîtrise pas les délais judiciaires". Il ne m'a pas protégé, une clause de délai aurait sans doute pu être possible.
Si j'avais su, je n'aurais pas signé de partage avant divorce, j'aurais attendu. Aujourd'hui, je serais divorcée "pour de vrai" et il y aurait un délai de 1 an, je crois, pour trouver un accord ... avec les prix du marché de 2011 et non pas ceux très bas de 2009( que les notaires n'ont pas trouvé juste de réactualiser en 2010...)!
Triste et banale histoire.. où 3 enfants sont mêlés.... rien que pour eux, une situation claire serait un très beau cadeau de Noël... C'est mon souhait :)


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