Partage de biens en cas de séparation

Sujet vu 309 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/08 à 19:51
> Droit de l' Immobilier


may, Posté le 27/08/2008 à 19:51
1 message(s), Inscription le 27/08/2008
mon mari a deux enfants d'un premier mariage. Nous avons construit une maison sur un terrain lui appartenant avant notre notre mariage. Nous avons un enfant de cette union. Il rembourse les mensualités de la maison et je paie toutes les dépenses du foyer. Quels sont mes droits en cas de séparation ?

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Stephanie8230, Posté le 27/08/2008 à 21:54
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Au vu des éléments contenus dans votre question, il ne fait guère de doute que votre mari est le seul propriétaire de la maison: elle a été construite sur un terrain lui appartenant et avant le mariage (les règles de l'accession s'appliquent, et par conséquent, la maison construite sur son terrain est seule propriété du propriétaire du terrain). En cas de séparation vous pourrez seulement demander a être indemniser en démontrant que vous avez participer a l'entretien/embellissement de la maison et vie du foyer. En d'autres termes, la maison est bien personnel de votre mari et ne fera pas l'objet d'un partage en cas de divorce.


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