Partage biens communs pour un divorce

Sujet vu 533 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/10 à 04:47
> Droit de l' Immobilier


sylvie, Aisne, Posté le 24/11/2010 à 04:47
3 message(s), Inscription le 24/11/2010
Bonjour,
je suis divorcée depuis le 8 aout 2009,et je voudrai vendre la maison, bien commun de notre mariage, mais mon mari vit toujours dedans avec sa compagne, j ai contacté un notaire,mon ex mari est d accord pour vendre, mais il refuse de me payer une indemnité d occupation des lieux depuis la date a laquelle j ai quitté ma maison, et lors de notre vie commune il avait hérité de sa mere une somme d argent, laquelle avait servi a soldé un emprunt pour le pret de notre maison il réclame la récupération de cette somme, soit 22000e.a t il le droit et quels sont mes droits a moi.je vous serai infiniment reconnaissante de me répondre, car j ai peur de me faire lésée.merci infiniment par avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/11/2010 à 05:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qu'est-ce que le divorce dit, dans le jugement, pour la dissolution de la communauté et la jouissance du domicile conjugal ?

sylvie, Aisne, Posté le 24/11/2010 à 12:19
3 message(s), Inscription le 24/11/2010
coucou mimi, le jugement dit q uil y a lieu d ordonner la liquidation des interets patrimoniaux des epous, et l ordonnance de non conciliation dit attribuons la jouissance de la maison a l epoux a titre gratuit a charge pour lui de régler l emprunt immobilier y afférent d un montant mensuel de 135e; voila les infos, merci de me répondre mimi c est gentil

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/11/2010 à 18:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc déjà, pas d'indemnité d'occupation depuis l'ONC jusqu'au divorce puisqu'il en avait la jouissance gratuite.

Concernant son apport en bien propre, la communauté lui doit les 22 000 euros (la communauté, pas vous)

sylvie, Aisne, Posté le 24/11/2010 à 18:11
3 message(s), Inscription le 24/11/2010
mimi, la communauté ca veut dire, qu il va récupéré 22000e de plus que moi lors de la vente de la maison? et a partir de la date du divorce la je peux pretendre a une indemnité d occupation des lieux? merci mimi


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