Partage d un bien en commun

Sujet vu 553 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/10 à 12:49
> Droit de l' Immobilier


franc47, Lot-et-Garonne, Posté le 19/11/2010 à 12:49
1 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour,suis separe non marie madame habite notre pavillon elle ne veut pas vendre ni me donner ma part le jugement pour les enfants a eu lieu j ai les enfa ts la moitie des vacances que puis je faire je suis heberge chez ma soeur
depuis huit mois ??????????????
MERCI

Poser une question Ajouter un message - répondre
ravenhs, Eure, Posté le 19/11/2010 à 13:10
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Vous indiquez ne pas être marié donc le bien n'est pas commun mais en indivision.

Il faut assigner votre ex concubine au TGI en licitation partage pour la contraindre à vendre. Vous demanderez également à cette occasion une indemnité d'occupation pour le temps où votre ex concubine a jouit seule (c'est mal) du bien indivis.

Pour cette procédure l'avocat ets obligatoire. Prenez rendez-vous chez un avocat.

Bon courage.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]