Parcelle frappée d'alignement

Sujet vu 1280 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/10 à 09:43
> Droit de l' Immobilier


cloclo07, Ardèche, Posté le 22/05/2010 à 09:43
1 message(s), Inscription le 22/05/2010
Bonjour,

je suis en train de faire l'acquisition d'un terrain constructible sur une petite commune rurale ardèchoise.
Hors le terrain en question possède actuellement un puit en bordure de chemin communal.
La commune profite du changement de propriétaire pour frapper la parcelle d'alignement afin de pouvoir éventuellement élargir ce chemin ultérieurement.
De ce fait, le puit passerai dans la partie communaledu terrain.

Je voudrai donc savoir si il m'est possible de conserver la possession de ce puit afin de m'en servir de moyen de chauffage (géothermie).
D'avance merci pour vos réponses.

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fabienne034, Hérault, Posté le 22/05/2010 à 16:03
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

il faut voir si vous pouvez trouver la source sur le terrain pour vous en servir

en matière de propriété vous êtes propriétaire du fonds et du tréfonds

la commune aussi sauf si vous lui donnez que le fonds !

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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