Non paiement de loyers malgré tous les recours

Sujet vu 401 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/13 à 17:11
> Droit de l' Immobilier


pefdidier, Gers, Posté le 03/04/2013 à 17:11
2 message(s), Inscription le 03/04/2013
Bonjour. Mon problème est le suivant:
J'ai un locataire qui me doit 5 mois de loyer. Je lui ai donc envoyé un courrier resté sans réponse. J'ai de nouveau rédigé un courrier expédié en recommandé avec accusé de réception. Ce monsieur n'ayant pas pris la peine d'aller à la poste ce courrier m'est évidemment revenu.
J'ai donc décidé de lui faire un injonction de payer par le TGI d'Auch qui l'a condamné à payer le principal plus
les frais occasionnés. Toujours aucune nouvelle.
Je recois aujourd'hui une L.R. de la banque de france
m'indiquant que ce monsieur avait fait un dossier de surendettement, que ce dossier était recevable, et qu'il en résultait l'effacement des dettes.
je loue le logement 320 euros chauffage, eau chaude et froide et électricité comprises ce qui me coute de l'argent. Pouurriez vous me dire quel recours je peux avoir et si éventuellement je peux vendre ce bien.
Merci de votre amabilité.

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kataga, Paris, Posté le 04/04/2013 à 09:27
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Il faut procéder par huissier de justice en vue d'une expulsion.
Sinon, vous pouvez vendre mais le prix d'un logement occupé par quelqu'un qui ne paye pas ses loyers est forcément très diminué ..

pefdidier, Gers, Posté le 04/04/2013 à 11:45
2 message(s), Inscription le 03/04/2013
Bonjour; D'aprés la lettre du juge de la commission de surendettement, je ne dois prendre aucune mesure individuelle défavorable à l'encontre du débiteur ou de sa famille au motif de l'existance d'une situation de surendettement. Donc pas d'expulsion, de coupure d'électricité d'eau ou de chauffage!
Mais ai-je le droit de vendre?
Merci pour votre interet

kataga, Paris, Posté le 04/04/2013 à 12:54
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
bah écoutez allez voir un huissier comme je vous l'ai dit et comme vous auriez dû le faire depuis longtemps et demandez lui ce qu'il en pense ..
Revenez ensuite nous dire quelle a été sa réponse ..


Sinon, vous pouvez aussi lire çà :
http://www.anil.org/index.php?id=13021


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