Non paiement du loyer du fait de l'absence de jouissance au bail

Sujet vu 1175 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/09 à 16:49
> Droit de l' Immobilier


dianas, Paris, Posté le 15/07/2009 à 16:49
1 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,
je voudrai savoir si l'absence d'eau et d'électricité dans un bail d'habitation,étant un manque à la jouissance du bail, peut être une raison fondée pour le non paiement du loyer

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Solaris, Finistère, Posté le 15/07/2009 à 22:50
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Non vous ne pouvez pas ne pas payer vote loyer de vous-même.
Cependant, ce sont des éléments des éléments suffisants pour engager une procédure à l'encontre de votre propriétaire en commençant par la demande d'une mise sous séquestre dudit loyer.


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