Non paiement de loyer que faire???

Sujet vu 756 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/08 à 14:55
> Droit de l' Immobilier


loyer, Deux-Sèvres, Posté le 01/12/2008 à 14:55
1 message(s), Inscription le 01/12/2008
je suis propriétaire d un logement mes locataire ne paye plus ( octobre et novembre ) ils font les mort et ne réponde pas a nos courriers
est ce que je peut les expulser car maintenant il y a la tréve hivernal en plus il ne mon toujours pas donner l attestation d assurances il sont dans ce logement depuis avril merci de me repondre car je suis obliger de payer deux loyer ( ce logement est sur credit ) et je n ai pas beaucoup d argent
merci de me repondre car je n ai meme pas d argent pour le noel de mes enfants et je voudrais trouver une solution

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ellaEdanla, Posté le 01/12/2008 à 15:03
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

vous pouvez effectivement engager une procédure d'expulsion tant pour loyers impayés que pour absence de justificatifs d'assurance.

Cela ne change rien que nous soyons actuellement en période hivernale. C'est l'expulsion en elle-même qui est interdite l'hiver.

Mais avant d'en arriver à l'expulsion, il faut obtenir une décision du Tribunal d'Instance et pour cela il faut respecter une procédure stricte et longue. Cette procédure peut elle tout à fait être mise en place dès maintenant.

Pour cela consultez un huissier de justice compétent sur la commune où demeure votre locataire.

Toutefois, je tiens à vous préciser qu'une procédure d'expulsion menée à son terme est longue et coûteuse, il faut compter un minimum d'un an.

Je reste disponible pour toute autre question,

Bon courage,

Cordialement.


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