Paiement d'indemnités d'éviction

Sujet vu 351 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/12 à 18:53
> Droit de l' Immobilier


Jeannenot, Doubs, Posté le 25/11/2012 à 18:53
2 message(s), Inscription le 25/11/2012
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en résidence de tourisme (dispositif LMNP Censi Bouvard)

Devrais-je payer des frais d’indemnités d’éviction à l’exploitant si je ne lui renouvelle pas le bail commercial pour cause de refus de la baisse du montant des loyers qu’il voudrait imposer ?

A partir de quel pourcentage de copropriétaires de la résidence en accord cette baisse de loyers, l’exploitant peut il l'appliquer systématiquement à tous?

Merci d'avance et sincère salutations
Bernard Jeannenot

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