Paiement d'indemnités accordés par ta

Sujet vu 532 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/07 à 07:03
> Droit de l' Immobilier


lascaux_old, Posté le 14/08/2007 à 07:03
1 message(s), Inscription le 14/08/2007
Bonjour,
Le tribunal d'appel a confirmé un jugement de première instance.
La parti adversse a été condanné à payer à notre SCI 90 000 € de dommage.
Le jugement papier ne sera envoyé que dans un mois au deux partis (vacances).
La personne va probablement organiser son insolvabilité pendant ce temps.
Que faire ??
Si il passe ses biens immobiliers en société, l'huissier pourra t'il faire quelque chose ??
Merci de votre réponse.
Cordialement.

JJ L

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