Paiement depot de garantie apres decision du juge
| knebhi Nouveau membre Inscrit : 11/10/2010 Messages : 6 |
Vu 125 fois Haute-Savoie, Le 31/01/2012 12:16 |
| Bonjour,
J'ai eu un litige avec mon ancien bailleur qui ne voulait pas restituer le depot de garantie car pour lui j'ai deteriorer l'appartement. Après une action en justice auprès du Tribunal de Grande Instance, le juge a notifié une décision qui condamne le bailleur à me payer la somme correspondant au depot de garantie. Il n'y a aucun paragraphe qui stipule la date de paiement et encore moins la possibilité d'un échéancier. Cependant, je viens de recevoir un chèque du bailleur qui me règle 50 euros. Il est clair que je souhaite récupèrer le comptant de ma somme sachant que cela fait plus d'un an que mon argent est dans sa poche. J'aimerai donc savoir si la loi l'oblige à me régler au comptant ou si son astuce est légale ? d'autre part qui dois-je contacter pour un éventuel recours? bien cordialement |
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| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 31/01/2012 12:39 |
| Bonjour,
Vous contactez, avec votre jugement, un huissier qui se chargera de récupérer l'argent que vous doit votre ex-bailleur. Cordialement. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| knebhi Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/10/2010 Messages : 6 |
Haute-Savoie, Le 31/01/2012 12:40 |
| Merci pour la réponse.
J'imagine que je dois payer les frais d'huissier ? |
| miac Voir ses messages Membre actif Inscrit : 26/07/2010 Messages : 141 |
Côtes-d'Armor, Le 31/01/2012 13:33 |
| Bonjour
dans le cas il faut prendre un huissier ,qui le paie? merci pour vos réponses bonne soirée |
| miac Voir ses messages Membre actif Inscrit : 26/07/2010 Messages : 141 |
Côtes-d'Armor, Le 31/01/2012 13:34 |
| Bonjour
dans le cas il faut prendre un huissier ,qui le paie? merci pour vos réponses bonne soirée |
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