Paiement depot de garantie apres decision du juge

Sujet vu 371 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/12 à 12:16
> Droit de l' Immobilier


knebhi, Haute-Savoie, Posté le 31/01/2012 à 12:16
7 message(s), Inscription le 11/10/2010
Bonjour,

J'ai eu un litige avec mon ancien bailleur qui ne voulait pas restituer le depot de garantie car pour lui j'ai deteriorer l'appartement.
Après une action en justice auprès du Tribunal de Grande Instance, le juge a notifié une décision qui condamne le bailleur à me payer la somme correspondant au depot de garantie.
Il n'y a aucun paragraphe qui stipule la date de paiement et encore moins la possibilité d'un échéancier.
Cependant, je viens de recevoir un chèque du bailleur qui me règle 50 euros. Il est clair que je souhaite récupèrer le comptant de ma somme sachant que cela fait plus d'un an que mon argent est dans sa poche.

J'aimerai donc savoir si la loi l'oblige à me régler au comptant ou si son astuce est légale ? d'autre part qui dois-je contacter pour un éventuel recours?

bien cordialement

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Marion2, Posté le 31/01/2012 à 12:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous contactez, avec votre jugement, un huissier qui se chargera de récupérer l'argent que vous doit votre ex-bailleur.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

knebhi, Haute-Savoie, Posté le 31/01/2012 à 12:40
7 message(s), Inscription le 11/10/2010
Merci pour la réponse.

J'imagine que je dois payer les frais d'huissier ?

miac, Côtes-d'Armor, Posté le 31/01/2012 à 13:33
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour
dans le cas il faut prendre un huissier ,qui le paie?
merci pour vos réponses
bonne soirée

miac, Côtes-d'Armor, Posté le 31/01/2012 à 13:34
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour
dans le cas il faut prendre un huissier ,qui le paie?
merci pour vos réponses
bonne soirée


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