Pacte de preference et parcellisation d'un bien

Sujet vu 434 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 15:52
> Droit de l' Immobilier


xbitumex, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/11/2008 à 15:52
1 message(s), Inscription le 17/11/2008
Le bénéficiaire d'un pacte de préférence sur un terrain peut il s'opposer au partage de ce terrain en plusieurs parcelles?
Ce partage ne dénature t il pas le pacte de préférence qui s'applique sur la TOTALITÉ du terrain et de ce fait ne peut avoir lieu?
Quels sont les recours possibles pour le bénéficiaire? Conséquences éventuelles pour le propriétaire du terrain?
Merci de votre réponse

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