Pacs et construction de maison

Sujet vu 1914 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 10:35
> Droit de l' Immobilier


evas15, Moselle, Posté le 23/03/2009 à 10:35
1 message(s), Inscription le 23/03/2009
Bonjour,

Avec mon compagnon nous allons bientot faire construire une maison.
Nous avons deja acquis le terrain en indivision mais nous ne sommes pas protégés si l'un de nous 2 venait à décéder.
En attendant le mariage nous souhaitons nous Pacser et rédiger 2 testaments.

En ce qui concerne le PACS, nous devons rédiger une attestation de résidence commune. Nous sommes actuellement co-locataires d'un appartement, dans le ressort du même Tribunal de notre future maison, et souhaiterions savoir quelle adresse doit figurer dans cette attestation de résidence commune (celle de l'appartement et ensuite faire un changement d'adresse au Tribunal) ou celle de notre future maison qui n'existe pas encore ?

Merci d'avance pour votre aide

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