Pacs et achat logement tva 7%

Sujet vu 588 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/12 à 13:33
> Droit de l' Immobilier


keysor, Hauts-de-Seine, Posté le 15/09/2012 à 13:33
1 message(s), Inscription le 15/09/2012
Bonjour,

Nous sommes un couple qui souhaite acheter un logement neuf sur plan et nous avons le droit à une TVA réduite à 7%. Cette aide est une aide de l'état mais nous avons appris que nous ne pouvons revendre ensuite notre logement avant 15 ans sous peine de devoir payer la différence de TVA à l'état lors de la revente.

Cependant il est expliqué que sous certaines conditions cette différence de tva à la revente peut être occulté si nous nous séparons par exemple (PACS, Mariage).

Nous ne sommes pas en PACS mais nous aimerions savoir si nous nous pacsons, quand le faire au moment de l'achat (avant la réservation, avant de signer chez le notaire ?), d'autres part si nous nous dé pacsons à la revente est ce que nous ne payons pas de différence de tva à la revente ?

Merci pour votre réponse...

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