Oubli d'achevement de fin de travaux et vente maison

Sujet vu 1841 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/10 à 16:08
> Droit de l' Immobilier


nicorepere, Seine-et-Marne, Posté le 07/04/2010 à 16:08
1 message(s), Inscription le 07/04/2010
Bonjour,
Bonjour,
Voila mon probleme:
Nous avons fait construire une maison individuelle en 2005.
Le constructeur a deposé un permis pour la maison et un garage.
Le garage n'a pas été construit par l'entreprise, nous voulions le faire plus tard.
Nous n'avons pas fait de declaration d'achevement de travaux dans l'attente de faire construire ce garage. Maintenant le garage n'a pas été construit, la déclaration a été...oublié ! (pas bien).
Nous souhaitons vendre la maison et le notaire nous demande la déclaration d'achevement de travaux et de conformité.
Mes questions sont:
*Est il trop tard pour faire la déclaration? Est ce que je risque quelchechose (Les impots sont deja au courant et ont pris en compte le fait qu'il n'y avait pas de garage)
*Dois je faire signer la declaration d'achevement et de conformité au constructeur? (Le constructeur ne veut pas car il considere qu'il n'a pas à signer la conformité pour un projet qui comprend également un garage qu'il n'a pas construit) - Ma signature suffit elle pour la déclaration?
Merci d'avance pour vos reponse!
Nicolas

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