Ordre pour le règlement d'une vente de maison

Sujet vu 279 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/07 à 16:00
> Droit de l' Immobilier


epo_old, Posté le 21/09/2007 à 16:00
1 message(s), Inscription le 21/09/2007
Existe-t'il une obligation réglementaire concernant le règlement du montant de la vente ? L'acheteur peut-il établir le chèque à l'ordre du vendeur lors de la signature de l'acte, alors que les notaires (côté vendeur et acheteur) réclament le règlement à leur ordre ?
Pour information, l'acheteur est d'accord pour distinguer les différents règlements, frais notariaux, montant de la vente, le vendeur est prêt à établir le règlement de l'impôt sur la plus-value directement auprès du notaire, puisqu'il serait obligatoire depuis 2004 de passer par son intermédiaire.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]