Asl / ordonnance du 1/7/2004

Sujet vu 642 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/08 à 20:30
> Droit de l' Immobilier


vialard, Gironde, Posté le 11/11/2008 à 20:30
1 message(s), Inscription le 11/11/2008
La signature de l’acte notarié d’achat de mon lot privatif valait acceptation des statuts de l’association syndicale libre du lotissement sur lequel je réside. L’association syndicale étant une association de biens et non de personnes, je ne pouvais la quitter que par la vente de mon lot.
L’association syndicale libre a refusé de mettre en conformité ses statuts avant le 6 mai 2008 comme l’imposait l’ordonnance du 1° juillet 2004, ordonnance qui régit désormais les asso. De propriétaires.
Comme le précise l’article 60 de l’ordonnance, ses statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeuraient applicables jusqu'à cette date ; depuis cette date, l’association ne dispose donc plus de statuts et donc de règles de fonctionnement.
Puis-je quitter cette association que je considère désormais comme une association de fait?
Que me conseillez vous ?

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