Offre d'achat- droits des acquerreurs

Sujet vu 878 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 14:52
> Droit de l' Immobilier


mell, Somme, Posté le 18/11/2010 à 14:52
2 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour,
J'ai fait une offre d'achat pour une maison le 09 novembre par écrit par le biais d'un agent immobilier.
Papier avec juste le nom de l'agence.
Les vendeurs n'étaient pas daccord sur le prix , ont négociés avec l'agent immobilier.
Finalement ont accepté notre offre .
Cependant aujourd'hui 17/11 nous 'avons pas eu dans nos mains le papier contresigné, rien ne nous a été notifié par écrit, juste verbalement par l'agent immobilier que notre offre était accepté.
Aujourd'hui nous ne souhaitons plus acheté aprés la contre - visite car nous nous sommes apperçus d'un défaut majeur dans la maison.
Si le vendeur ne nous a pas notifier son accord par courrier ou lettre recommandé à ce jour, cette offre est elle toujours valable?
de plus nous n'avons pas été informé du droit de rétractation, cette mention est-elle obligatoire sur une offre d'achat?
Merci pour votre réponse c'est urgent

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/11/2010 à 15:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une offre d'achat est ferme. Il fait office de pré-contrat. Il n'y a pas donc de droit de rétractation possible. Seules les clauses suspensives incluses dans l'offre d'achat, les clauses de délai (du genre que l'offre est valable 7 jours etc.) sont à prendre en compte.
Le vendeur n'a pas refusé votre offre, il peut toujours l'accepter, sauf si vous avez mis une durée de validité de votre offre.

Vous n'avez plus qu'à espérer que le vendeur refuse.

mell, Somme, Posté le 18/11/2010 à 15:25
2 message(s), Inscription le 18/11/2010
est-ce normal de ne pas avoir le document contresigné?
merci

j'ai trouvé cela également
Vous achetez un logement ancien, ou neuf mais déjà achevé. Vous bénéficiez également d'un délai de rétractation ou de réflexion de 7 jours qui s'applique dans les conditions suivantes :
si vous signez un avant-contrat (promesse de vente ou d'achat, ou compromis de vente), sous seing privé, c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire, ce contrat devra, après sa signature, vous être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (par exemple par acte d'huissier). A compter du lendemain de la première présentation de cette lettre, vous disposerez d'un délai de 7 jours (pas un de plus !) pour vous rétracter, sans aucune conséquence pour vous : si vous décidez de renoncer à l'achat, vous devrez le faire dans ce délai de 7 jours, par lettre recommandée avec demande d'AR.

la promesse d'achat apparament doit nous être adressé par courrier AR
nous n'avons rien à ce jour


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